DECRET·n° 89-501·13 juillet 1989
Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Service national des ateliers-garages du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
En vigueur depuis le 13 juillet 1989 3 articles 3 versions historisées
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