DECRET·n° 89-69·4 février 1989
Décret n°89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
En vigueur depuis le 4 février 1989 10 articles 10 versions historisées
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