DECRET·n° 89-713·28 septembre 1989
Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 modifiant le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
En vigueur depuis le 28 septembre 1989 4 articles 4 versions historisées
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