DECRET·n° 89-779·20 octobre 1989
Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère chargé des affaires sociales
En vigueur depuis le 20 octobre 1989 5 articles 5 versions historisées
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