DECRET·n° 89-883·11 décembre 1989
Décret n°89-883 du 11 décembre 1989 relatif à la rémunération des cours d'éducation physique et sportive dans les établissements pénitentiaires
En vigueur depuis le 11 décembre 1989 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne