DECRET·90-609·9 juillet 1990

Décret n°90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au 1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité

En vigueur depuis le 9 juillet 1990 5 articles 5 versions historisées
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