DECRET·n° 90-771·21 août 1990
Décret n°90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
En vigueur depuis le 21 août 1990 5 articles 5 versions historisées
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