DECRET·n° 90-946·8 octobre 1990
Décret n°90-946 du 8 octobre 1990 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna en 1990
En vigueur depuis le 8 octobre 1990 2 articles 2 versions historisées
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