DECRET·n° 91-1041·9 octobre 1991
Décret n°91-1041 du 9 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991 (1)
En vigueur depuis le 9 octobre 1991 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne