DECRET·n° 91-1183·20 novembre 1991
Décret n°91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
En vigueur depuis le 20 novembre 1991 7 articles 7 versions historisées
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