DECRET·n° 91-1238·10 décembre 1991
Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
En vigueur depuis le 10 décembre 1991 6 articles 6 versions historisées
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