DECRET·n° 91-1312·27 décembre 1991
Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 pris pour l'application du II de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*
En vigueur depuis le 27 décembre 1991 2 articles 2 versions historisées
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