DECRET·n° 91-1419·28 décembre 1991
Décret n°91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation
En vigueur depuis le 28 décembre 1991 6 articles 6 versions historisées
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