DECRET·n° 91-147·7 février 1991
Décret n°91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe
En vigueur depuis le 7 février 1991 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne