Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077221#art-3