DECRET·n° 91-165·13 février 1991
Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987
En vigueur depuis le 13 février 1991 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Société désignée à l'article 1er du présent décret.Société désignée à l'article 1er du présent décret.
Art. Annexe Isezione Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décretListe des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret
sezione Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Art. Annexe II