DECRET·n° 91-174·18 février 1991
Décret n°91-174 du 18 février 1991 portant application pour l'année 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 18 février 1991 6 articles 6 versions historisées
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