DECRET·91-193·19 février 1991

Décret n°91-193 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 77-469 du 28 avril 1977 relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle.

En vigueur depuis le 19 février 1991 3 articles 3 versions historisées
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