DECRET·91-400·25 avril 1991

Décret n°91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime

En vigueur depuis le 25 avril 1991 5 articles 5 versions historisées
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