DECRET·n° 91-413·26 avril 1991
Décret n°91-413 du 26 avril 1991 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1990
En vigueur depuis le 26 avril 1991 3 articles 3 versions historisées
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