DECRET·n° 91-70·17 janvier 1991
Décret n°91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom
En vigueur depuis le 17 janvier 1991 21 articles 21 versions historisées
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