DECRET·n° 91-704·23 juillet 1991
Décret n°91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale
En vigueur depuis le 23 juillet 1991 9 articles 9 versions historisées
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