DECRET·91-74·17 janvier 1991

Décret n°91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1)

En vigueur depuis le 17 janvier 1991 2 articles 2 versions historisées
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