DECRET·n° 91-893·9 septembre 1991
Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire.
En vigueur depuis le 9 septembre 1991 3 articles 3 versions historisées
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