DECRET·n° 92-100·30 janvier 1992
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
En vigueur depuis le 30 janvier 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Du dépôt et de la publication des demandes d'enregistrement de marque.Chapitre Ier : Du dépôt et de la publication des demandes d'enregistrement de marque.
capo Chapitre II : De l'examen des demandes d'enregistrement de marque.Chapitre II : De l'examen des demandes d'enregistrement de marque.
capo Chapitre III : De l'enregistrement des marques et du maintien des droits qui lui sont attachés.Chapitre III : De l'enregistrement des marques et du maintien des droits qui lui sont attachés.
capo Chapitre IV : Du registre national des marques.Chapitre IV : Du registre national des marques.
capo Chapitre V : Des marques internationales.Chapitre V : Des marques internationales.
capo Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires.Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
Art. 45Art. 48Art. 52sezione AnnexesAnnexes
sezione Tableau relatif à l'application progressive de la procédure d'opposition.Tableau relatif à l'application progressive de la procédure d'opposition.