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Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
DECRET
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n° 92-100
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30 janvier 1992
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Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
En vigueur depuis le 30 janvier 1992
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Chapitre Ier : Du dépôt et de la publication des demandes d'enregistrement de marque.
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