DECRET·n° 92-1113·2 octobre 1992
Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
En vigueur depuis le 2 octobre 1992 28 articles 28 versions historisées
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