DECRET·n° 92-1121·2 octobre 1992
Décret n°92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
En vigueur depuis le 2 octobre 1992 8 articles 8 versions historisées
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