DECRET·n° 92-1205·16 novembre 1992
Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
En vigueur depuis le 16 novembre 1992 4 articles 4 versions historisées
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