DECRET·n° 92-1209·13 novembre 1992
Décret n°92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
En vigueur depuis le 13 novembre 1992 17 articles 17 versions historisées
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