DECRET·n° 92-1233·19 novembre 1992
Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En vigueur depuis le 19 novembre 1992 8 articles 8 versions historisées
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