DECRET·n° 92-1325·15 décembre 1992
Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
En vigueur depuis le 15 décembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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