DECRET·n° 92-165·21 février 1992
Décret n°92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
En vigueur depuis le 21 février 1992 5 articles 5 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES : À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES : À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
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