DECRET·n° 92-234·11 mars 1992
Décret n°92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
En vigueur depuis le 11 mars 1992 6 articles 6 versions historisées
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