DECRET·n° 92-236·11 mars 1992
Décret n°92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global pour l'achat de parts de copropriétés de navires
En vigueur depuis le 11 mars 1992 6 articles 6 versions historisées
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