DECRET·n° 92-612·29 juin 1992
Décret n°92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles *BAPSA*
En vigueur depuis le 29 juin 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne