DECRET·92-616·3 juillet 1992

Décret n°92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 2 articles 2 versions historisées
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