DECRET·n° 92-631·8 juillet 1992
Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
En vigueur depuis le 8 juillet 1992 12 articles 12 versions historisées
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