DECRET·n° 92-702·20 juillet 1992
Décret n°92-702 du 20 juillet 1992 modifiant le décret n° 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
En vigueur depuis le 20 juillet 1992 3 articles 3 versions historisées
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