DECRET·n° 92-739·29 juillet 1992
Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
En vigueur depuis le 29 juillet 1992 2 articles 2 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de sages-femmes.Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de sages-femmes.
capo Chapitre III : Capital social.Chapitre III : Capital social.
capo Chapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.Chapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.
capo Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Art. 22Art. 23