DECRET·n° 92-792·13 août 1992
Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
En vigueur depuis le 13 août 1992 2 articles 2 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Du dépôt, de l'enregistrement et de la publication des dessins et modèles.Chapitre Ier : Du dépôt, de l'enregistrement et de la publication des dessins et modèles.
capo Chapitre II : Du Registre national des dessins et modèles.Chapitre II : Du Registre national des dessins et modèles.
capo Chapitre III : Dispositions générales et transitoires.Chapitre III : Dispositions générales et transitoires.
Art. 26Art. 30