DECRET·n° 92-816·17 août 1992
Décret n°92-816 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 relatif à la participation des salariés à la reprise de leur entreprise
En vigueur depuis le 17 août 1992 8 articles 8 versions historisées
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