DECRET·n° 92-926·7 septembre 1992
Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
En vigueur depuis le 7 septembre 1992 9 articles 9 versions historisées
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