DECRET·n° 92-936·7 septembre 1992
Décret n°92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom
En vigueur depuis le 7 septembre 1992 13 articles 13 versions historisées
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