DECRET·n° 92-937·7 septembre 1992
Décret n°92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
En vigueur depuis le 7 septembre 1992 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne