DECRET·n° 92-938·7 septembre 1992

Décret n°92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom

En vigueur depuis le 7 septembre 1992 12 articles 12 versions historisées

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