DECRET·n° 92-955·3 septembre 1992
Décret n°92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
En vigueur depuis le 3 septembre 1992 4 articles 4 versions historisées
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