DECRET·93-1030·31 août 1993

Décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 31 août 1993 3 articles 3 versions historisées
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