DECRET·n° 93-1062·9 septembre 1993
Décret n°93-1062 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
En vigueur depuis le 9 septembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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