DECRET·n° 93-1066·9 septembre 1993
Décret n°93-1066 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1992-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
En vigueur depuis le 9 septembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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