DECRET·n° 93-1071·7 septembre 1993
Décret n°93-1071 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé - Organisation mondiale de la santé, signé à Paris le 13 mai 1993
En vigueur depuis le 7 septembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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